Les statuts

Statuts de l’association ACVPAS

I) DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE

article 1
L’Association « ACVPAS » a été fondée sous la forme d’une association, sans buts lucratif, indépendante. L’Association est organisée corporativement selon les articles 60 et ss du Code Civil Suisse.

article 2
Le siège de l’Association est à Sion.

article 3
La durée de l’Association est illimitée.

II) BUTS

article 4
L’Association a pour finalité de contribuer à optimiser les conditions de création des compagnies valaisannes professionnelles des arts de la scène, notamment :

– Porte-parole vis à vis des organes de subventionnement
– Echange et mis en place d’un réseau inter-compagnie
– Sensibilisation du monde politique aux arts de la scène en Valais

III) MEMBRES

article 5
Sont membres de l’Association, les signataires des statuts, et toute personne le sollicitant et s’engageant à se conformer aux statuts de l’Association. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.

article 6
La demande d’adhésion doit être adressée par écrit au Comité, qui les admet et en informe l’Assemblée générale.
Il existe deux sortes de membres :
a) Membres actifs
Peut devenir membre actif toute personne morale, dont le siège de la compagnie est en Valais, qui est agréée par le comité et qui s’acquitte de sa cotisation annuelle.
b) Membres de soutien
Peut devenir membre de soutien toute personne physique qui est agréée par le comité et qui s’acquitte de sa cotisation d’une valeur égale ou supérieure à la cotisation annuelle ordinaire. Les membres de soutien n’ont pas le droit de vote à l’assemblée générale.

IV) DÉMISSION – EXCLUSION

article 7
Chaque membre de l’Association peut démissionner de l’Association sur préavis écrit, adressé au président, au moins 7 jours avant une Assemblée Générale.

article 8
Tout membre qui nuit gravement ou cause un préjudice important à l’association est exclu.
La décision est prise à la majorité des membres présents lors de la prochaine Assemblée ordinaire. Elle est notifiée par écrit à l’intéressé. Le membre exclu peut recourir lors de l’assemblée ordinaire suivante. Son recours doit être envoyé au Comité et mis à l’ordre du jour de l’assemblée ordinaire.

V) RESPONSABILITÉ

article 9
Les membres de l’association n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par l’association, engagements exclusivement garantis par les biens de celle-ci.

VI) STRUCTURE DE L’ASSOCIATION

article 9
Les organes de l’association sont :
• L’Assemblée Générale
• Le Comité
• L’Organe de contrôle des comptes

VII) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

article 10
L’Assemblée Générale se réunit trois fois par année.

article 11
L’Assemblée Générale peut être convoquée à titre extraordinaire sur décision du Comité ou à chaque fois qu’un cinquième de ses membres en fait la demande.

article 12
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association. Les dates et ordres du jour sont communiqués par écrit aux membres au moins trois semaines à l’avance.

article 13
Chaque membre possède une voix à l’Assemblée Générale. En cas d’égalité des voix, celle du Président est déterminante.

article 14
L’Assemblée Générale est notamment compétente pour :
• Donner le nom de l’Association;
• Approuver le procès-verbal de l’Assemblée Générale précédente ;
• Délibérer sur la politique générale de l’association ;
• Elire les membres du Comité et les vérificateurs de comptes ;
• Voter le budget et adopter les comptes ;
• Donner décharge au Comité pour sa gestion et aux vérificateurs des comptes ;
• Fixer le montant des cotisations annuelles ;
• Adopter et modifier les statuts ;
• Dissoudre l’association

article 15
Pour être examinée par une Assemblée Générale, une proposition individuelle doit parvenir au Comité, par écrit, 7 jours au moins avant l’Assemblée Générale. Des décisions relatives à des points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent être prises que si l’Assemblée Générale réunit les 2/3 des membres présents de l’Association.

article 16
Le Président de l’Association ou, en son absence, un autre membre du Comité, préside l’Assemblée Générale. Au besoin, il désigne un ou plusieurs scrutateurs.
Les décisions sont prises à main levée ou, si le tiers des membres le demande, au bulletin secret.

VIII) COMITÉ

article 17
Le Comité est l’organe administratif et de direction de l’Association. Le Comité se compose d’au minimum 3 membres. Le Comité désigne en son sein les fonctions occupées par chacun de ses membres. Chaque membre du Comité est élu président à tour de rôle, pour une période de 1 an.
Sauf révocation les membres sont élus pour la durée de l’Association.

article 18
La présence de la majorité absolue des membres du Comité est nécessaire pour valider les délibérations et les décisions. Chaque membre a droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres
présents. En cas d’égalité, la voix du Président est déterminante.

article 19
L’Association n’est valablement engagée à l’égard des tiers que par la double signature du Président et d’un autre membre du Comité. Toutefois, le Président peut régler individuellement le trafic des paiements dans la
mesure de la gestion des affaires ordinaires.

article 20
Les tâches et compétences du Comité sont
• D’exécuter les décisions de l’Assemblée Générale ;
• De prendre toutes les mesures utiles pour atteindre l’objectif que s’est fixée l’association ;
• De convoquer une Assemblée Générale conformément à l’article 11 et 12
• De prendre les décisions relatives à l’admission, à la démission et l’éventuelle exclusion des membres ;
• De veiller à l’application des statuts ;
• Administrer l’association, gérer les affaires courantes et tenir la gestion des comptes ;
• Gérer les fonds de l’association.
• Représenter l’association vis-à-vis des tiers.
• Adopter tous règlements, conventions et directives internes nécessaires à la bonne marche de l’association.

article 21
Le Comité se réunit autant de fois qu’il est nécessaire. Il est convoqué par le Président ou à la demande d’un de ses membres.

IX) RÉVISION DES COMPTES

article 22
Les vérificateurs contrôlent les finances et examinent spécifiquement :
• La concordance des comptes et du bilan avec les écritures de l’association;
• La bonne tenue de la comptabilité ;
• La présentation exacte du résultat de l’association et de l’état de la fortune;
• Les vérificateurs des comptes présentent un rapport annuel écrit lors de l’Assemblée générale

X) RESSOURCES D’ASSOCIATION

article 23
Les ressources de l’Association résultent des produits de son activité, de tous fonds, dons, legs, ainsi que des financements et subventions de toutes natures provenant de personnes physiques et morales.
Les ressources de l’association sont utilisées pour mettre en oeuvre les décisions de l’Assemblée générale ou du Comité, et pour couvrir les frais courants de l’association.

article 24
La responsabilité personnelle des membres est limitée, au niveau financier.
Les dettes de l’association sont garanties uniquement par la fortune sociale, les membres étant dégagés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de l’association.

XI) RÉVISION DES STATUTS

article 25
Toute proposition de modification des statuts doit figurer à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale. Une modification des statuts n’est validée que si elle est acceptée par les 2/3 des membres présents à l’Assemblée
Générale ou par procuration.

XII) DISSOLUTION

article 26
La dissolution de l’association peut être décidée à la demande du Comité ou de la moitié des membres, lors d’une Assemblée Générale extraordinaire. La décision de dissolution doit être approuvée par les 2/3 des membres présents ou par procuration.

article 27
Après paiement des dettes, le produit net de liquidation sera remis à une ou plusieurs associations dont les buts sont culturels.

article 28
Le for juridique est à Sion.

XIII) PRÉSIDENT D’HONNEUR

article 29
Le Comité peut désigner un Président d’honneur qui pourra participer aux réunions du Comité sans pouvoir de vote.

 

Ces statuts ont été adoptés et immédiatement mis en vigueur par l’Assemblée Générale Constitutive le 20 août 2017, à Sion.